Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971:

“Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.”

Les honoraires sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et son client. Je m'engage à une totale transparence en matière d’honoraires.

Avant toute ouverture du dossier, le premier rendez-vous est facturé 96 € TTC.

CONVENTION D’HONORAIRES

Conformément à l’article 10 précité de la loi du 31 décembre 1971, sauf intervention au titre de l’aide juridictionnelle ou en cas d’urgence ou de force majeure, j'établirai et soumettrai au client une convention d’honoraires écrite prévoyant le montant et le mode de fixation des honoraires.

Selon le cas, l’honoraire peut être établi en fonction d’un taux horaire de travail ou au forfait pour les procédures les plus courantes.
Dans certaines matières, un honoraire dépendant du résultat de la procédure peut être également fixé en plus de l’honoraire principal. La loi interdit en effet la fixation d’un honoraire dépendant du résultat seul.

Dans le respect de la convention d’honoraires acceptée et signée par le client, je facturerai au fur et à mesure des diligences accomplies.
Le paiement en plusieurs fois est accepté.

PROTECTION JURIDIQUE

Par ailleurs, il est important de savoir que de nombreux contrats d’assurance proposent une garantie “protection juridique” qui prend en charge les honoraires d’avocat dans la limite du barème prévu dans le contrat d’assurance.

En matière de protection juridique, le client conserve toujours la liberté de choix de l’avocat.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous ne disposez pas d’un contrat de protection juridique et que vous entrez dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, je peux accepter de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous renseigner sur le site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Je reste à votre disposition pour vous renseigner.